En cas de faute d'attention lors d'une prescription, que se passe-t-il ?
Un médecin remplaçant non thésé, a pris en charge un patient dans une maison de garde pour douleurs abdominales et diarrhées. Après examen, le diagnostic de gastro-entérite est posé. L'examen clinique cardiaque ne montrait aucun signe particulier. Un traitement médical est prescrit ainsi qu'un arrêt de travail de 3 jours. Le lendemain, le patient est décédé d'une crise cardiaque au volant de son camion. En raison notamment d'un défaut d'attention porté particulièrement sur les antécédents cardiaques, le praticien a été reconnu responsable à hauteur de 30% moyennant une condamnation à régler de 115 000 € pour l'assureur.
Si je provoque un dégât lors d'une visite pendant mon stage, comment ça se passe ?
Vitre d'un hall d'immeuble en Italie (stage de 4 mois dans le cadre de ses études) cassée par une étudiante en médecine lors d'un déplacement professionnel. Etude de la convention de stage – prise en charge du sinistre – indemnisation à hauteur de 96 €.
Dans le cas d'une erreur de délivrance d'une prescription, le pharmacien est-il toujours responsable ?
Une erreur de délivrance de médicament a été commise : il a été délivré un générique du Lamisil à la place de Lamictal (antiépileptique). La patiente fait une crise d'épilepsie importante gérée par les pompiers qui l'emmènent aux urgences. L'hôpital alerte la pharmacie sur l'erreur commise. Aux dires de la pharmacienne qui a reçu l'appel de l'hôpital, le médecin qu'elle a eu au téléphone lui a dit que l'effet aurait été augmenté par la forte dose de Gardenal que les pompiers ont administré à la patiente. Dossier enregistré à titre conservatoire, dans l'attente d'une éventuelle réclamation de la patiente.
Dans le cadre d'un remplacement libéral en odontologie, comment est évaluée la responsabilité en cas de faute professionnelle ?
La patiente présente une infection apicale sur la dent 47. L'étudiante en remplacement libéral a voulu dévitaliser cette dent et a malencontreusement fracturé un instrument sans s'en apercevoir. Une couronne est ensuite posée sur cette dent. Une fois la fracture de l'instrument décelée grâce à une radiographie, la couronne sera décelée ainsi que l'inlay core. L'instrument n'a en revanche pas pu être retiré. Suite à un avis sur pièces confiés à un dentiste expert, il est apparu que la prise en charge n'a pas été conforme aux règles de l'art. La responsabilité de l'étudiante étant engagée, une indemnisation a été adressée à la patiente.
Dans quelle mesure la RCP souscrite par mon établissement me protège-t-elle ?
Une étudiante vétérinaire en 5ème année a dans le cadre d'un stage, opéré un veau d'une hernie ombilicale. Celui-ci est mort quelques jours plus tard d'une péritonite (suture insuffisamment serrée). Dossier enregistré à titre conservatoire, dans l'attente d'une éventuelle réclamation de l'éleveur à l'encontre de l'école assurée.
Que se passe-t-il si une infirmière, lors de soins, blesse accidentellement son patient ?
Une infirmière est intervenue chez une patiente pour un soin quotidien de nursing et toilette. Après avoir douché la patiente, elle l'a raccompagnée à sa chambre mais a refermé involontairement la porte de la salle de bain sur son pouce. Il s'ensuit une plaie avec des saignements. L'infirmière a posé un pansement adapté et a invité sa patiente à consulter son médecin traitant afin qu'il décide s'il convenait de poser des points. Le médecin traitant ne l'a pas jugé nécessaire. Une radiographie de contrôle a été prescrite et a révélé une fracture de la houppe phalangienne droite. Suite à la mise en place d'une expertise amiable et contradictoire, une indemnisation a été versée à la patiente.
Si je commets une faute sous la surveillance de mon superviseur, qui est le responsable ?
Condamnation pénale tirée de la jurisprudence : une élève infirmière encadrée par un IDE (infirmier diplômé d'Etat) se trompe dans le produit à injecter, d'où le décès du patient = homicide involontaire
Pour l'élève : faute de négligence reconnue = 8 mois d'emprisonnement avec sursis
Pour l'IDE : défaut de surveillance des actes d'administration médicamenteuse effectués par l'élève = 12 mois d'emprisonnement avec sursis.
Si mon patient fait une chute accidentelle pendant la consultation, comment ça se passe ?
Une patiente est tombée de la table de massage alors que le kinésithérapeute prenait un rendez-vous avec un autre patient. La patiente présente une fracture de l'humérus gauche nécessitant une intervention. Cette dernière assigne le kinésithérapeute devant le juge des référés du TGI. Dossier contentieux
Mon patient se retourne contre moi après un acte, que dois-je faire ?
Le patient d'un ostéopathe a été manipulé pour des problèmes de dos. 24 heures après la manipulation, les douleurs sont encore plus intenses nécessitant même l'hospitalisation du patient. Le praticien contacte son service de protection juridique, qui le conseille pour une réclamation " amiable " du patient.
Je suis orthophoniste, quels sont mes risques de sinistre ?
De par leur activité, les orthophonistes risquent peu d'être mis en cause par des patients. Des préjudices d'ordre matériel pourraient éventuellement être évoqués, comme la casse de lunettes ou d'objets personnels des patients par exemple lors de séance d'orthophonie).
Je casse accidentellement un objet appartenant à mon patient, est-ce que la RCP me couvre ?
Un pédicure s'est rendu chez sa patiente pour des soins. Lors de sa visite à domicile, il a endommagé l'assise d'une chaise cannée en trébuchant et en se rattrapant sur celle-ci. Dossier amiable – indemnisation de 118 € versée à la patiente.
