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Responsabilité civile professionnelle

Etudiant de santé


Je déclare ne pas effectuer de remplacement en libéral.



Mentions légales :

Offre réservée aux étudiants de santé de 1er et 2ème cycle. Hors toute activité de remplacement en libéral. Les garanties responsabilité civile professionnelle et protection juridique professionnelle sont souscrites par AMPLI Mutuelle, 27, Bd Berthier 75858 Paris cedex 17 – SIREN 349.729.350 régie par le livre II du code de la Mutualité, auprès de PANACEA ASSURANCES SA, Société anonyme d''assurances à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances, 34 Bd de Courcelles, 75089 Paris Cedex 17.
Lorsque vous effectuez des remplacements en libéral, vous devez souscrire une garantie adaptée à votre nouvel exercice, comme un professionnel, mais à des tarifs adaptés.



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Les garanties responsabilité civile professionnelle et protection juridique professionnelle sont souscrites par AMPLI Mutuelle, 27, Bd Berthier 75858 Paris cedex 17 – SIREN 349.729.350 régie par le livre II du code de la Mutualité, auprès de PANACEA ASSURANCES SA, Société anonyme d'assurances à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances, 34 Bd de Courcelles, 75089 Paris Cedex 17.

Comprends et signe ton 1er vrai contrat professionnel en tant que futur praticien !

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est OBLIGATOIRE pour les professionnels de santé ayant une activité libérale, depuis la loi du 4 mars 2002 (art. L 1142-2 du Code la Santé Publique).
La Responsabilité Civile est l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui (appelé "tiers"), en matière médicale, c'est l'obligation pour un professionnel de santé ou un établissement de soins de réparer le préjudice causé à des tiers à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

Tiers = Toute personne physique ou morale en dehors de soi, son conjoint/concubin, ses ascendants, ses descendants et ses collatéraux
= étudiant, enseignant, patient, client ou matériel confié.
Pour qu'une procédure soit initiée et que l'engagement du soignant soit engagé, il faut la combinaison de 3 facteurs :

  • 1 faute :
    • technique = ne pas se comporter par action ou omission conformément aux bonnes pratiques, données de la science ou pratiques en cours dans la profession (cela pourrait être une erreur de diagnostic, une erreur dans le choix thérapeutique)
    • éthique ou déontologique= violation du secret professionnel, défaut d'information, défaut du recueil de consentement,...
  • 1 dommage subi par le patient (préjudice)
    • Patrimonial = perte économique, manque à gagner pour le patient (dépense de santé engendrées par la faute, perte de gains professionnels,...)
      • Extra patrimonial = atteinte à la personne (déficit fonctionnel, souffrance endurée, préjudice esthétique,...)
  • 1 lien de causalité entre la faute et le dommage = il doit être direct et certain sauf en cas de perte de chance.
  • Quand vous travaillez dans un centre hospitalier universitaire, il est tenu d'assurer tout professionnel de santé quant à sa responsabilité professionnelle.
Vous êtes donc couvert tant que vous agissez dans le cadre de la mission, en l'occurrence sous la surveillance d'un mentor/maître de stage désigné par la faculté.
Si une faute est avérée dans un exercice normal de soins (par inadvertance,...), on parlera de faute simple
  • C'est l'assureur de l'établissement qui jouera.
Si la faute est d'une gravité particulière et faite hors de la supervision du tuteur (initiative malencontreuse ou intentionnelle), c'est une faute détachable du service
  • C'est la responsabilité personnelle du praticien stagiaire qui est mise en cause, donc c'est sa RCP individuelle qui jouera. Quand vous êtes en stage en cabinet ou dans un centre de soins, l'établissement doit assurer ses praticiens comme ses stagiaires.
On retrouvera la faute simple (indemnisation par sa RCP).

L'autre cas de figure étant appelé faute personnelle (indemnisation par votre RCP).
L'employeur peut donc se retourner contre vous et rejeter la responsabilité d'où l'importance de souscrire son propre contrat d'assurance.

Selon le type de faute, vous pouvez encourir des sanctions financières, administratives, pénales ou ordinales.

La RCP est généralement couplée à un contrat de protection juridique, très utile, qui vous permet d'interroger un conseil juridique lors d'un conflit, son rôle étant d'être médiateur et de vous aider à trouver un compromis avec la personne ou l'établissement lésé.

Chez AMPLI Mutuelle, vous êtes couverts jusqu'à 15 000 € de frais de procédure et expertise.

Mentions légales :

Les garanties responsabilité civile professionnelle et protection juridique professionnelle sont souscrites par AMPLI Mutuelle, 27, Bd Berthier 75858 Paris cedex 17 – SIREN 349.729.350 régie par le livre II du code de la Mutualité, auprès de PANACEA ASSURANCES SA, Société anonyme d'assurances à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances, 34 Bd de Courcelles, 75089 Paris Cedex 17.
Quand vous travaillez dans un centre hospitalier universitaire, il est tenu d'assurer tout professionnel de santé quant à sa responsabilité professionnelle. Vous êtes donc couvert tant que vous agissez dans le cadre de la mission, en l'occurrence sous la surveillance d'un mentor/maître de stage désigné par la faculté.

Si une faute est avérée dans un exercice normal de soins (par inadvertance,...), on parlera de faute simple et c'est l'assureur de l'établissement qui jouera.

Si la faute est d'une gravité particulière et faite hors de la supervision de son tuteur (initiative malencontreuse ou intentionnelle), c'est une faute détachable du service, c'est donc la responsabilité personnelle du praticien stagiaire qui est mise en cause, donc c'est la RCP individuelle qui jouera.

Quand vous êtes en stage dans un cabinet libéral, l'établissement doit assurer ses praticiens comme ses stagiaires. On retrouvera la faute simple (indemnisation par sa RCP), l'autre cas de figure étant appelé faute personnelle (indemnisation par votre RCP). L'employeur peut donc se retourner contre vous et rejeter la responsabilité d'où l'importance de souscrire son propre contrat d'assurance.

Selon le type de faute, vous pouvez encourir des sanctions financières, administratives, pénales ou ordinales.


Exemples de cas

En cas de faute d'attention lors d'une prescription, que se passe-t-il ?

Un médecin remplaçant non thésé, a pris en charge un patient dans une maison de garde pour douleurs abdominales et diarrhées. Après examen, le diagnostic de gastro-entérite est posé. L'examen clinique cardiaque ne montrait aucun signe particulier. Un traitement médical est prescrit ainsi qu'un arrêt de travail de 3 jours. Le lendemain, le patient est décédé d'une crise cardiaque au volant de son camion. En raison notamment d'un défaut d'attention porté particulièrement sur les antécédents cardiaques, le praticien a été reconnu responsable à hauteur de 30% moyennant une condamnation à régler de 115 000 € pour l'assureur.

Si je provoque un dégât lors d'une visite pendant mon stage, comment ça se passe ?

Vitre d'un hall d'immeuble en Italie (stage de 4 mois dans le cadre de ses études) cassée par une étudiante en médecine lors d'un déplacement professionnel. Etude de la convention de stage – prise en charge du sinistre – indemnisation à hauteur de 96 €.

Dans le cas d'une erreur de délivrance d'une prescription, le pharmacien est-il toujours responsable ?

Une erreur de délivrance de médicament a été commise : il a été délivré un générique du Lamisil à la place de Lamictal (antiépileptique). La patiente fait une crise d'épilepsie importante gérée par les pompiers qui l'emmènent aux urgences. L'hôpital alerte la pharmacie sur l'erreur commise. Aux dires de la pharmacienne qui a reçu l'appel de l'hôpital, le médecin qu'elle a eu au téléphone lui a dit que l'effet aurait été augmenté par la forte dose de Gardenal que les pompiers ont administré à la patiente. Dossier enregistré à titre conservatoire, dans l'attente d'une éventuelle réclamation de la patiente.

Dans le cadre d'un remplacement libéral en odontologie, comment est évaluée la responsabilité en cas de faute professionnelle ?

La patiente présente une infection apicale sur la dent 47. L'étudiante en remplacement libéral a voulu dévitaliser cette dent et a malencontreusement fracturé un instrument sans s'en apercevoir. Une couronne est ensuite posée sur cette dent. Une fois la fracture de l'instrument décelée grâce à une radiographie, la couronne sera décelée ainsi que l'inlay core. L'instrument n'a en revanche pas pu être retiré. Suite à un avis sur pièces confiés à un dentiste expert, il est apparu que la prise en charge n'a pas été conforme aux règles de l'art. La responsabilité de l'étudiante étant engagée, une indemnisation a été adressée à la patiente.

Dans quelle mesure la RCP souscrite par mon établissement me protège-t-elle ?

Une étudiante vétérinaire en 5ème année a dans le cadre d'un stage, opéré un veau d'une hernie ombilicale. Celui-ci est mort quelques jours plus tard d'une péritonite (suture insuffisamment serrée). Dossier enregistré à titre conservatoire, dans l'attente d'une éventuelle réclamation de l'éleveur à l'encontre de l'école assurée.

Que se passe-t-il si une infirmière, lors de soins, blesse accidentellement son patient ?

Une infirmière est intervenue chez une patiente pour un soin quotidien de nursing et toilette. Après avoir douché la patiente, elle l'a raccompagnée à sa chambre mais a refermé involontairement la porte de la salle de bain sur son pouce. Il s'ensuit une plaie avec des saignements. L'infirmière a posé un pansement adapté et a invité sa patiente à consulter son médecin traitant afin qu'il décide s'il convenait de poser des points. Le médecin traitant ne l'a pas jugé nécessaire. Une radiographie de contrôle a été prescrite et a révélé une fracture de la houppe phalangienne droite. Suite à la mise en place d'une expertise amiable et contradictoire, une indemnisation a été versée à la patiente.

Si je commets une faute sous la surveillance de mon superviseur, qui est le responsable ?

Condamnation pénale tirée de la jurisprudence : une élève infirmière encadrée par un IDE (infirmier diplômé d'Etat) se trompe dans le produit à injecter, d'où le décès du patient = homicide involontaire
Pour l'élève : faute de négligence reconnue = 8 mois d'emprisonnement avec sursis
Pour l'IDE : défaut de surveillance des actes d'administration médicamenteuse effectués par l'élève = 12 mois d'emprisonnement avec sursis.

Si mon patient fait une chute accidentelle pendant la consultation, comment ça se passe ?

Une patiente est tombée de la table de massage alors que le kinésithérapeute prenait un rendez-vous avec un autre patient. La patiente présente une fracture de l'humérus gauche nécessitant une intervention. Cette dernière assigne le kinésithérapeute devant le juge des référés du TGI. Dossier contentieux

Mon patient se retourne contre moi après un acte, que dois-je faire ?

Le patient d'un ostéopathe a été manipulé pour des problèmes de dos. 24 heures après la manipulation, les douleurs sont encore plus intenses nécessitant même l'hospitalisation du patient. Le praticien contacte son service de protection juridique, qui le conseille pour une réclamation " amiable " du patient.

Je suis orthophoniste, quels sont mes risques de sinistre ?

De par leur activité, les orthophonistes risquent peu d'être mis en cause par des patients. Des préjudices d'ordre matériel pourraient éventuellement être évoqués, comme la casse de lunettes ou d'objets personnels des patients par exemple lors de séance d'orthophonie).

Je casse accidentellement un objet appartenant à mon patient, est-ce que la RCP me couvre ?

Un pédicure s'est rendu chez sa patiente pour des soins. Lors de sa visite à domicile, il a endommagé l'assise d'une chaise cannée en trébuchant et en se rattrapant sur celle-ci. Dossier amiable – indemnisation de 118 € versée à la patiente.


Mentions légales : Les garanties responsabilité civile professionnelle et protection juridique professionnelle sont souscrites par AMPLI Mutuelle, 27, Bd Berthier 75858 Paris cedex 17 – SIREN 349.729.350 régie par le livre II du code de la Mutualité, auprès de PANACEA ASSURANCES SA, Société anonyme d'assurances à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances, 34 Bd de Courcelles, 75089 Paris Cedex 17.
La RCP est généralement couplée à un contrat de protection juridique, très utile, qui vous permet d'interroger par téléphone un conseil juridique lors d'un conflit. Son rôle est d'entreprendre les démarches pour chercher une solution à l'amiable et prendre en charge les frais d'assistance et de représentation lors d'une procédure amiable ou judiciaire. Cette garantie vous permet de couvrir les frais et honoraires juridiques : chez AMPLI Mutuelle, vous êtes couvert jusqu'à 30 000 € par litige, avec un seuil d'intervention à partir de 250 €.


Exemples de cas


Mentions légales :

Les garanties responsabilité civile professionnelle et protection juridique professionnelle sont souscrites par AMPLI Mutuelle, 27, Bd Berthier 75858 Paris cedex 17 – SIREN 349.729.350 régie par le livre II du code de la Mutualité, auprès de PANACEA ASSURANCES SA, Société anonyme d'assurances à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances, 34 Bd de Courcelles, 75089 Paris Cedex 17.
  1. Responsabilité Civile Professionnelle / Protection Juridique Stages
    La RCP peut vous protéger :
    1. dans le cadre des stages et gardes obligatoires en France et en Europe
    2. dans le cadre de stages humanitaires de moins de 4 mois dans le monde entier.
    Les Etats-Unis et le Canada sont toutefois exclus de notre garantie.
  2. Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger / Assistance mondiale rapatriement
    Si vous souscrivez au Pack AMPLI-Santé Étudiants, vous bénéficiez de deux autres garanties importantes en cas de déplacement à l'étranger :
    • Si le séjour n'excède pas 90 jours en continu, vous bénéficiez de la protection d'AMPLI Assistance qui, après accord préalable, remboursera vos frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger à concurrence de 80 000 €.
    • En cas de maladie, accident ou décès, à plus de 50 km de votre domicile, en France ou à l'étranger, contactez AMPLI Assistance : rapatriement, assistance juridique à l'étranger jusqu'à 1 550 €, sans oublier des frais de recherche et secours lors de pratique des sports de neige, à concurrence de 15 000 €.



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Offre réservée aux étudiants de santé de 1er et 2ème cycle. Hors toute activité de remplacement en libéral. Les garanties responsabilité civile professionnelle et protection juridique professionnelle sont souscrites par AMPLI Mutuelle, 27, Bd Berthier 75858 Paris cedex 17 – SIREN 349.729.350 régie par le livre II du code de la Mutualité, auprès de PANACEA ASSURANCES SA, Société anonyme d'assurances à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le code des assurances, 34 Bd de Courcelles, 75089 Paris Cedex 17.
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